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Politique de Confidentialité


Note d’Information aux termes de l’article 13 du Code de Confidentialité

(publié sur le Journal Officiel du 29 juillet 2003, Série générale n. 174, Supplément ordinaire n. 123/L).


Fins du traitement
Le traitement des données sera effectué pour permettre de communiquer les informations demandées à travers les contacts téléchargés sur les pages du site, et même de transmettre les données et/ou les informations techno-juridiques, la publicité en format électronique ou de papier, pour l’envoi de dépliants ou de brochures informatives, pour les invitations aux congrès ou aux événements, pour l’insertion dans des listes d’abonnés informatives.
 
Modalité du traitement
Les données seront traitées principalement avec des instruments électroniques et informatiques et mémorisées sois sur des supports magnétiques sois sur des supports de papier, ou sur n’importe quel autre type de support indiqué, dans le respect des mesures minimes, Pièce jointe B du Code de Confidentialité.
 
Nature obligatoire
Les données (champs) des forums ne sont pas toutes obligatoires. Faute d’insertion d’une ou de plusieurs données obligatoires ou faute d’autorisation au traitement, le formulaire ne sera pas pris en considération. Les données personnelles relatives au traitement en question ne seront pas communiquées à des personnes à l’extérieur. D’autres communications aux organes judiciaires ou d’enquête sont aussi possibles, mais seulement si expressément obligés de par la loi au moment de la communication des informations.
 
Droits de l’intéressé
En relation au traitement des données personnelles l’intéressé a le droit, aux termes de l’article 7 (Droit d’accès aux données personnelles et d’autres droits) du Code de Confidentialité:

1. L’intéressé a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles qui le concernent, même si elles n’ont pas été encore enregistrées, et leur communication en forme intelligible.

2. L’intéressé a le droit d’obtenir l’indication:
a) de l’origine des données personnelles;
b) des finalités et des modalités du traitement;
c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué avec l’aide d’instruments électroniques;
d) des données d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné aux termes de l’article 5, alinéa 2;
e) des sujets ou des catégories de sujet auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent les connaître en qualité de représentant désigné dans le territoire de l’État, de responsables ou de chargés.

3. L’intéressé a le droit d’obtenir:
a) la mise à jour, la rectification, c’est-à-dire, quand il en est intéressé, l’intégration des données;
b) l’effacement, la transformation en forme anonyme ou le bloc des données traitées en violation de loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire en relation aux buts pour lesquels les données ont été recueillies ou successivement traitées;
c) l’attestation que les opérations dont aux lettres a) et b) ont été transmises, même en ce qui concerne leur contenu, à ceux dont les données ont été communiquées ou diffusées, à exception du cas où cette exécution se révèle impossible ou il comporte l’emploi disproportionné de moyens par rapport au droit défendu.

4. L’intéressé a le droit de s’opposer, complètement ou partiellement:
a) pour des motivations légitimes au traitement des données personnelles qui le concernent, même si elles sont pertinentes au but de la récolte;
b) au traitement de données personnelles qui le concernent pour l’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l’accomplissement de recherches de marché ou de communication commerciale.

Le titulaire du traitement des données est l’Avocat Maurizio Cinelli – 21, Rue Morbiducci – 62100 Macerata (MC) – comme il est le représentant légal du site.

Pour exercer les droits prévus par l’article 7 du Code de Confidentialité, recensés ci-dessus, l’intéressé devra écrire à: Avocat Maurizio Cinelli – 21, Rue Morbiducci – 62100 Macerata (MC) à la C/A du Responsable du traitement des données du site Étude d’Avocat Cinelli.

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